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Règles de location courte durée en Roumanie

Dernière vérification : 29 octobre 2026

Depuis le 8 juillet 2026, les appartements et chambres loués aux touristes en Roumanie doivent obtenir une classification touristique, et les particuliers peuvent faire classer au maximum 7 chambres et 14 places au total. Voici ce que cela change pour les hôtes, avec les règles fiscales et européennes de 2026.

En bref

  • La classification touristique est obligatoire avant d'accueillir des voyageurs (arrêté 948/2026).
  • Particuliers : 7 chambres / 14 places maximum, tous logements confondus.
  • En immeuble, il faut l'accord écrit des voisins.
  • Chaque logement doit avoir son propre e-mail et sa page web avec vos coordonnées.
  • La location est interdite dans les immeubles à risque sismique de classe I.
  • Revenus 2026 : impôt de 10 % après un abattement forfaitaire de 30 %.

Autorisation de louer

Certificat de classification

Obligatoire

Faites classer chaque appartement ou chambre auprès du ministère de l'Économie, de la Numérisation, de l'Entrepreneuriat et du Tourisme, en ligne sur se.situr.gov.ro ou au ministère. La demande est gratuite. Les dossiers complets sont examinés sous 30 jours, et une autorisation provisoire permet d'exploiter pendant 90 jours maximum, jusqu'au contrôle sur place. Le simple dépôt de la demande ne permet pas d'accueillir des voyageurs.

Plafond pour les particuliers

Obligatoire

En tant que particulier (persoană fizică), vous pouvez faire classer au maximum 7 chambres et 14 places au total, tous logements confondus. Au-delà, il faut une PFA (entreprise individuelle), une entreprise familiale ou une société.

Accord des voisins

Obligatoire

En immeuble, le dossier doit comprendre l'avis de l'association des copropriétaires (s'il en existe une) et l'accord écrit des voisins qui partagent un mur avec le logement : à côté, au-dessus et en dessous. S'il n'y a pas d'association, vous le déclarez, mais l'accord des voisins reste obligatoire.

À afficher dans le logement

Obligatoire

Affichez le certificat de classification dans l'entrée (et dans la cuisine, s'il y en a une), avec le numéro du contrôle du tourisme, 0372 570 602, ou l'affiche du ministère avec les numéros d'urgence.

E-mail et page web dédiés

Obligatoire

Depuis le 8 juillet 2026, chaque logement classé doit avoir sa propre adresse e-mail et au moins une page web personnalisée indiquant l'exploitant, l'adresse du logement et le numéro du certificat de classification. Une annonce sur Airbnb ou Booking peut ne pas suffire à elle seule.

En cas de changement

À vérifier localement

Si un élément sur lequel repose votre classification change, comme le nombre de chambres ou l'agencement, demandez une nouvelle classification dans les 30 jours.

Louer sans classification

Attention

Louer sans certificat de classification ni autorisation provisoire peut entraîner des amendes de plusieurs dizaines de milliers de lei, et les plateformes peuvent retirer votre annonce.

Immeuble et sécurité

Immeubles à risque sismique

Attention

La location de courte durée est interdite dans les immeubles classés à risque sismique de classe I (loi 212/2022, modifiée par la loi 426/2023). À Bucarest, consultez la liste de l'AMCCRS ; ailleurs, renseignez-vous à la mairie.

Équipements de sécurité

Recommandé

Prévoyez un détecteur de monoxyde de carbone s'il y a du gaz, un extincteur, une trousse de premiers secours, un itinéraire d'évacuation indiqué et les numéros d'urgence. Les plateformes comme Airbnb l'attendent aussi.

Impôts et taxes

Impôt sur les revenus 2026

Impôts

Pour la location touristique de 7 chambres maximum dans votre propre logement, le revenu net correspond au revenu brut moins un abattement forfaitaire de 30 % (la commission de la plateforme n'est pas comptée comme revenu). L'impôt est de 10 % du revenu net, soit environ 7 % de ce que paient les voyageurs. L'ancienne norme de revenu (norma de venit) ne s'applique plus depuis 2026.

Cotisation santé et plus de 7 chambres

Impôts

La cotisation d'assurance maladie (CASS) peut aussi être due selon vos revenus totaux. Louer plus de 7 chambres devient une activité indépendante à partir de l'année où vous dépassez le plafond.

Déclaration annuelle

Impôts

Déclarez les revenus dans la Declarația unică. Pour les revenus 2026, la date limite est le 25 mai 2027.

Taxe de séjour locale

À vérifier localement

Certaines villes prélèvent une taxe sur les séjours, collectée par l'hôte. En 2026, par exemple, Sibiu applique 2 % du prix de l'hébergement et Brașov 1 leu par touriste et par nuit. Vérifiez la délibération sur les taxes locales de votre mairie.

Numéro d'enregistrement européen

Règlement (UE) 2024/1028

À vérifier localement

Depuis le 20 mai 2026, les règles européennes imposent aux hôtes d'afficher un numéro d'enregistrement dans leurs annonces lorsque le pays dispose d'un système d'enregistrement, et les plateformes transmettent des données de réservation aux autorités. Avant de publier un nouveau logement, vérifiez auprès du ministère si le système national d'enregistrement roumain est opérationnel.

Votre liste de contrôle

  1. Vérifiez que votre immeuble n'est pas en classe I de risque sismique.
  2. En immeuble : obtenez l'avis de l'association et l'accord écrit des voisins.
  3. Déposez la demande de classification sur se.situr.gov.ro (gratuit).
  4. Créez l'e-mail et la page web du logement avec vos coordonnées, l'adresse et le numéro de certificat.
  5. Affichez le certificat et le numéro du contrôle du tourisme dans le logement.
  6. Ajoutez votre numéro de classification ou d'enregistrement à vos annonces.
  7. Vérifiez la taxe de séjour locale auprès de votre mairie.
  8. Conservez le suivi de vos revenus et déposez la Declarația unică.

Sources officielles

Vérifiez toujours la dernière version auprès de ces sources avant d'agir.

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